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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des lois du Sénat a adopté, le mercredi 4 avril 2018, le projet de loi relatif à l’élection des représentants français au Parlement européen.
Ce texte poursuit deux objectifs principaux : créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, d’une part, et réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et les élections législatives, d’autre part.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a :
- renforcé le pluralisme des campagnes officielles à la radio et à la télévision en autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à ouvrir un maximum de 30 minutes d’émissions supplémentaires pour corriger d’éventuels déséquilibres entre les listes de candidats aux élections européennes ;
- pris en compte les spécificités des outre-mer dans les règles d’envoi et de diffusion des clips de campagne, notamment en raison des décalages horaires ;
- supprimé un article devenu obsolète de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, mettant ainsi en œuvre la volonté du Sénat de recenser puis d’abroger les dispositions législatives "superfétatoires".
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 10 avril 2018, après-midi.
Sénat - 2018-04-06
Ce texte poursuit deux objectifs principaux : créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, d’une part, et réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et les élections législatives, d’autre part.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a :
- renforcé le pluralisme des campagnes officielles à la radio et à la télévision en autorisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à ouvrir un maximum de 30 minutes d’émissions supplémentaires pour corriger d’éventuels déséquilibres entre les listes de candidats aux élections européennes ;
- pris en compte les spécificités des outre-mer dans les règles d’envoi et de diffusion des clips de campagne, notamment en raison des décalages horaires ;
- supprimé un article devenu obsolète de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, mettant ainsi en œuvre la volonté du Sénat de recenser puis d’abroger les dispositions législatives "superfétatoires".
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 10 avril 2018, après-midi.
Sénat - 2018-04-06
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