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Texte en cours d'examen > Mardi 27 septembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- proposé pour le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles que le juge se prononce en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne
- voté contre un amendement tendant à rétablir le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil, et non plus devant le greffe du tribunal d'instance.
- supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (suppr art. 15 bis A) ;
- rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (art. 15 bis).
Sénat - Dossier législatif - 2016-09-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-660.html
- proposé pour le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles que le juge se prononce en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne
- voté contre un amendement tendant à rétablir le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil, et non plus devant le greffe du tribunal d'instance.
- supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (suppr art. 15 bis A) ;
- rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (art. 15 bis).
Sénat - Dossier législatif - 2016-09-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-660.html
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