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Cette proposition de loi propose de modifier l'article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés "à la mairie ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ".
Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux.
La commission des lois a approuvé le texte tout en souhaitant lui apporter plusieurs modifications afin :
- d'inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code civil ;
- que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des communes du territoire ;
- de rendre nécessaire contrôle préalable par le procureur de la République du choix du lieu où pourraient être célébrer les mariages.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-04-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-556.html
Cette proposition de loi propose de modifier l'article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés "à la mairie ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ".
Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux.
La commission des lois a approuvé le texte tout en souhaitant lui apporter plusieurs modifications afin :
- d'inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code civil ;
- que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des communes du territoire ;
- de rendre nécessaire contrôle préalable par le procureur de la République du choix du lieu où pourraient être célébrer les mariages.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-04-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-556.html
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