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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
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Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Parl. / Mariage dans les annexes des mairies - Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l'unanimité

Rédigé par ID CiTé le 02/04/2015



> Texte adopté en navette
Cette proposition de loi propose de modifier l'article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés  "à la mairie ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ".
Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. 
La commission des lois a approuvé le texte tout en souhaitant lui apporter plusieurs modifications afin : 
- d'inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code civil ;  
- que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des communes du territoire ;  
- de rendre nécessaire contrôle préalable par le procureur de la République du choix du lieu où pourraient être célébrer les mariages. 
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-04-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-556.html






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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