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L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", visant notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable.
Les principales dispositions (NDLR/synthèse de revue de presse)
- Généralisation du "projet pour l’enfant", concernant chaque enfant objet d’une décision de protection, qui l’accompagne tout au long de son parcours. Il est élaboré en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et avec l’enfant.
- Information du juge en cas de modification, par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du lieu ou mode de placement d’un enfant où il se trouve depuis plus de deux ans
- Meilleur encadrement du placement auprès d’un "tiers digne de confiance"
- Motivation de la décision du juge sur les visites en présence de tiers auprès des enfants placés
-----------------
- Pendant le placement d’un enfant, l’allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux parents mais sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts, afin qu’il dispose de cette somme à sa majorité.
- Entretien à 17 ans pour les jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, afin de les préparer à leur sortie du dispositif de protection à leur majorité.
- Accompagnement proposé aux jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire
-----------------
- Création d’un Conseil national de la protection de l’enfance
- L’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) doit devenir l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE)
-----------------
- Etablissement dans chaque département d’un protocole avec les acteurs institutionnels et associatifs chargés de la prévention
- Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, qui ouvre la possibilité d’une adoption, pour la rendre plus lisible et efficace. Elle deviendra déclaration de "délaissement parental", par l’un ou les deux parents.
- L’enfant "capable de discernement" sera systématiquement auditionné lors d’une procédure d’adoption.
- L’adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, doit devenir irrévocable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
- Alignement du tarif appliqué aux successions en cas d’adoption simple sur le taux applicable à celles en ligne directe, en cas de décès pendant la minorité de l’adopté.
-----------------
- Inscription de l’inceste dans le Code pénal: les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux sont les ascendants et tuteurs, ainsi que les frères et soeurs, oncles et tantes ou encore les conjoints et concubins s’ils ont sur la victime "une autorité de droit ou de fait".
- Création d’une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur
-----------------
- Limitation des "tests osseux" pour déterminer l’âge d’un mineur étranger, interdiction des tests génitaux.
- Fixation par le ministère de la Justice des critères de répartition des mineurs étrangers isolés entre départements
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2015-05-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi sur la protection de l'enfance
Le 16 avril 2015, Madame Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe du Défenseur des droits a été audionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales et de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
Le Défenseur des droits porte une attention particulière à la question de la protection de l'enfance qui entre dans le champ de ses missions de défense des droits des enfants et leur intérêt supérieur. Et c'est dans ce cadre qu'il a émis un avis sur cette proposition de loi.
Défenseur des droits - 2015-05-12
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", visant notamment à offrir aux enfants placés une vie plus stable.
Les principales dispositions (NDLR/synthèse de revue de presse)
- Généralisation du "projet pour l’enfant", concernant chaque enfant objet d’une décision de protection, qui l’accompagne tout au long de son parcours. Il est élaboré en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et avec l’enfant.
- Information du juge en cas de modification, par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du lieu ou mode de placement d’un enfant où il se trouve depuis plus de deux ans
- Meilleur encadrement du placement auprès d’un "tiers digne de confiance"
- Motivation de la décision du juge sur les visites en présence de tiers auprès des enfants placés
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- Pendant le placement d’un enfant, l’allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux parents mais sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts, afin qu’il dispose de cette somme à sa majorité.
- Entretien à 17 ans pour les jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, afin de les préparer à leur sortie du dispositif de protection à leur majorité.
- Accompagnement proposé aux jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire
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- Création d’un Conseil national de la protection de l’enfance
- L’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) doit devenir l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE)
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- Etablissement dans chaque département d’un protocole avec les acteurs institutionnels et associatifs chargés de la prévention
- Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, qui ouvre la possibilité d’une adoption, pour la rendre plus lisible et efficace. Elle deviendra déclaration de "délaissement parental", par l’un ou les deux parents.
- L’enfant "capable de discernement" sera systématiquement auditionné lors d’une procédure d’adoption.
- L’adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, doit devenir irrévocable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
- Alignement du tarif appliqué aux successions en cas d’adoption simple sur le taux applicable à celles en ligne directe, en cas de décès pendant la minorité de l’adopté.
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- Inscription de l’inceste dans le Code pénal: les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux sont les ascendants et tuteurs, ainsi que les frères et soeurs, oncles et tantes ou encore les conjoints et concubins s’ils ont sur la victime "une autorité de droit ou de fait".
- Création d’une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur
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- Limitation des "tests osseux" pour déterminer l’âge d’un mineur étranger, interdiction des tests génitaux.
- Fixation par le ministère de la Justice des critères de répartition des mineurs étrangers isolés entre départements
Assemblée Nationale - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2015-05-12
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi sur la protection de l'enfance
Le 16 avril 2015, Madame Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe du Défenseur des droits a été audionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales et de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
Le Défenseur des droits porte une attention particulière à la question de la protection de l'enfance qui entre dans le champ de ses missions de défense des droits des enfants et leur intérêt supérieur. Et c'est dans ce cadre qu'il a émis un avis sur cette proposition de loi.
Défenseur des droits - 2015-05-12
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