Parl - Protection des données personnelles

Texte adopté en navette > Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

Parmi les dispositions adoptées
Art.1 - CNIL - Information adaptée aux collectivités territoriales
Encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous‑traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements
Certification de personnes référentes

Art.6 - Mesures et sanctions prises par la CNIL - Exceptions portant sur les collectivités territoriales

Art. 19 bis - Dotation pour la protection des données à caractère personnel

Sénat - PL modifié en nouvelle lecture - 2018-04-19

Dans la même rubrique

Parl - Protection des données personnelles

Actu - Comment mettre en place une stratégie locale d’inclusion numérique ?

Actu - Déploiements FttH en zone privée : un peu de mieux

Actu - Lancement d’un appel à projets "Hubs France Connectée" pour encourager la coordination des projets d’inclusion numérique dans les territoires

Actu - Très haut débit : la banque des territoires investit à nouveau aux cotes de TDF en faveur des zones rurales

JORF - Défis cartes blanches - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

RH-Juris - Absence non justifiée d’un fonctionnaire - La retenue sur traitement n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable

JORF - Mesures destinées à améliorer la sécurité routière

L'actualité du lundi 24 septembre 2018

Juris - Obligation d'impartialité de l'acheteur public

Juris - Danger grave ou imminent - Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée

R.M - Responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques

Actu - "Ma santé 2022" : les 10 mesures phare de la stratégie de transformation du système de santé

Juris - Le CCAP peut ne viser, dans les pièces contractuelles, que quelques clauses prévues par les CCAG

R.M - Modalités d'évacuation des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain.

Juris - Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique

RH-Juris - Inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un emploi public - L’autorité disposant du pouvoir de nomination doit s’assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde

Actu - La commande publique passe au numérique

JORF - Demande d'autorisation environnementale - Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier

R.M - Statut des engins de déplacement personnel, trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, gyroroues

RH-Actu -Prévention du bruit en milieu professionnel - Mise en garde contre les systèmes de masquage sonore dans les open-space

Actu - Open data : la DGFiP met en ligne le code source et l’algorithme de la taxe d’habitation

Parl - Projet de loi ELAN : la CMP est parvenue à un accord et a confirmé la place des élus au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement

Parl - Projet de loi "Elan" - Députés et sénateurs réunis en CMP ont trouvé un accord sur une version commune sur le logement

R.M - Signalisation routière dans une commune

Juris - Compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques transférées à un EPCI - Un maire ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés