// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. / République numérique

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2016



Texte adopté en navette  L'Assemblée a adopté le projet de loi pour une République numérique. 356 députés ont voté pour, 1 député a voté contre et 187 députés se sont abstenus. 
Parmi les mesures adoptées:
- encouragement des administrations publiques à l’utilisation des logiciels libres 
- ouverture des données publiques: l'obligation de publication des données ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants assorti d'un seuil minimal de 50 agents pour que ces obligations s’appliquent. 
- le principe d’accès à certaines données des DSP mais ne s’étend pas aux PPP. 
- les opérateurs de téléphonie mobile seront sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations de couverture.
- es opérateurs mobiles auront l’obligation de mettre à disposition les données servant à établir les cartes de couverture dans des formats ouverts. 
- éligibilité au FCTVA sur la période 2015-2022 des investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique pour améliorer la couverture mobile
- les communes en zones blanches ne figurant pas dans la liste publiée l’automne dernier auront six mois à compter de la publication de la loi pour s’inscrire sur une liste complémentaire.
- instauration d’un droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis,
- droit à la "portabilité des données" en cas de changement de fournisseur d’accès à internet 
- impossibilité pour un syndic de copropriété de s’opposer au câblage en fibre optique d’un immeuble sans motif légitime et sérieux .
- obligations d’accessibilité des services de communication en ligne des administrations comme les sites internet ou les centres d’appels. Les administrations doivent établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication publique 
- renforcement des pouvoirs de la CNIL, 
- protection pénale des lanceurs d’alerte qui détectent des failles de sécurité dans les systèmes informatiques 
- introduction d’un droit de panorama pour les photographies de particuliers à but non lucratif de monuments ou bâtiments publics, respectueux du droit des auteurs 
>> La généralisation de la gratuité des données et l’interdiction des redevances, promues par le rapporteur Luc Belot, n’ont pas été adoptées.
----------
Le projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-01-26







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...