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Mercredi 13 juin 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi, à l'unanimité, en première lecture
La proposition de loi a pour objet de fixer le cadre général applicable à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
En effet, les restes humains présentent des spécificités par rapport aux autres biens culturels conservés dans les collections publiques, ce qui nécessite de leur réserver un traitement particulier.
La proposition de loi définit ainsi la procédure et les conditions de dérogation au principe d'inaliénabilité des biens relevant du domaine public.
Elle fixe ainsi un cadre général à la sortie des collections publiques de restes humains qui y sont conservés, dans le but de les restituer à des États tiers.
1/ Une nouvelle procédure transférée au niveau ministériel
Désormais, la décision de sortie des collections publiques appartiendrait au Premier ministre par la voie d'un décret en Conseil d'État, sur la base d'un rapport établi par le ministre de la culture, permettant de s'assurer que les différentes conditions prévues par la présente proposition de loi auront été respectées.
L'accord de la collectivité à la restitution serait également exigé dans le cas où le reste humain appartient à son domaine public.
Le texte limite toutefois le champ d'application de cette dérogation aux seuls restes humains identifiés d'origine étrangère, qu'il s'agisse d'individus nommés ou d'individus anonymes dont l'origine est clairement établie. En cas de doute sur l'identification, un comité composé à parts égales de scientifiques désignés par l'État demandeur et par la France serait chargé de vérifier l'origine des pièces conservées dans les collections, si besoin en ayant recours à des expertises génétiques.
2/ Des conditions de fond strictement établies
La restitution serait soumise au dépôt préalable d'une demande de restitution par un État ainsi qu’au fait que la restitution du reste humain soit justifiée au regard des atteintes portées à la dignité humaine lors de sa collecte ou au regard du respect dû aux croyances et cultures des autres peuples.
Il instaurerait enfin un critère d'ancienneté en restreignant cette procédure aux restes des individus dont la date présumée de la mort remonte à moins de cinq cents ans.
La sortie des collections des restes humains dans sa finalité serait exclusivement réservée à leur restitution à un État étranger à des fins funéraires et devrait être motivée par la volonté d'assurer le respect de la dignité humaine.
3/ Une information régulière du Parlement
Pour la bonne information du Parlement, il serait établi un rapport annuel au Parlement présentant :
- les demandes de restitution pendantes,
- les décisions de sortie des collections prises au cours de l'année écoulée et les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision,
- les restitutions effectivement intervenues.
LES APPORTS DU SÉNAT
Le Sénat a proposé les modifications suivantes pour :
- sécuriser l’instruction scientifique des demandes de restitution : la décision de sortie des collections ne pourra ainsi pas intervenir avant la remise par le comité mixte de son rapport ;
- laisser au Gouvernement un an pour présenter au Parlement des solutions permettant de définir un cadre pérenne pour la restitution des restes humains ultra-marins conservés dans les collections publiques.
Sénat >> Dossier législatif
La proposition de loi a pour objet de fixer le cadre général applicable à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
En effet, les restes humains présentent des spécificités par rapport aux autres biens culturels conservés dans les collections publiques, ce qui nécessite de leur réserver un traitement particulier.
La proposition de loi définit ainsi la procédure et les conditions de dérogation au principe d'inaliénabilité des biens relevant du domaine public.
Elle fixe ainsi un cadre général à la sortie des collections publiques de restes humains qui y sont conservés, dans le but de les restituer à des États tiers.
1/ Une nouvelle procédure transférée au niveau ministériel
Désormais, la décision de sortie des collections publiques appartiendrait au Premier ministre par la voie d'un décret en Conseil d'État, sur la base d'un rapport établi par le ministre de la culture, permettant de s'assurer que les différentes conditions prévues par la présente proposition de loi auront été respectées.
L'accord de la collectivité à la restitution serait également exigé dans le cas où le reste humain appartient à son domaine public.
Le texte limite toutefois le champ d'application de cette dérogation aux seuls restes humains identifiés d'origine étrangère, qu'il s'agisse d'individus nommés ou d'individus anonymes dont l'origine est clairement établie. En cas de doute sur l'identification, un comité composé à parts égales de scientifiques désignés par l'État demandeur et par la France serait chargé de vérifier l'origine des pièces conservées dans les collections, si besoin en ayant recours à des expertises génétiques.
2/ Des conditions de fond strictement établies
La restitution serait soumise au dépôt préalable d'une demande de restitution par un État ainsi qu’au fait que la restitution du reste humain soit justifiée au regard des atteintes portées à la dignité humaine lors de sa collecte ou au regard du respect dû aux croyances et cultures des autres peuples.
Il instaurerait enfin un critère d'ancienneté en restreignant cette procédure aux restes des individus dont la date présumée de la mort remonte à moins de cinq cents ans.
La sortie des collections des restes humains dans sa finalité serait exclusivement réservée à leur restitution à un État étranger à des fins funéraires et devrait être motivée par la volonté d'assurer le respect de la dignité humaine.
3/ Une information régulière du Parlement
Pour la bonne information du Parlement, il serait établi un rapport annuel au Parlement présentant :
- les demandes de restitution pendantes,
- les décisions de sortie des collections prises au cours de l'année écoulée et les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision,
- les restitutions effectivement intervenues.
LES APPORTS DU SÉNAT
Le Sénat a proposé les modifications suivantes pour :
- sécuriser l’instruction scientifique des demandes de restitution : la décision de sortie des collections ne pourra ainsi pas intervenir avant la remise par le comité mixte de son rapport ;
- laisser au Gouvernement un an pour présenter au Parlement des solutions permettant de définir un cadre pérenne pour la restitution des restes humains ultra-marins conservés dans les collections publiques.
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