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En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement.
Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges.
Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Il appartient donc aux bailleurs de déterminer un montant de location des aires de stationnement qui puisse être attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures.
Sans aller jusqu'à la création d'un droit de préférence, le Gouvernement encourage les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne seraient pas utilisées.
Sénat - R.M. N° 13324 - 2020-03-19
Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges.
Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Il appartient donc aux bailleurs de déterminer un montant de location des aires de stationnement qui puisse être attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures.
Sans aller jusqu'à la création d'un droit de préférence, le Gouvernement encourage les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne seraient pas utilisées.
Sénat - R.M. N° 13324 - 2020-03-19
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