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Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

Mis en ligne par ID CiTé le 08/11/2019


Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population
Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au règlement national d’urbanisme.
Ce principe vise à inciter les collectivités à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée, en autorisant toutefois certaines exceptions, comme les constructions de logements, notamment pour le maintien de la population communale dès lors qu’une délibération motivée du conseil municipal est prise en ce sens.

Autrement, les territoires ruraux peuvent choisir de se doter d’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, pour définir une capacité de construction et d’ouverture à l’urbanisation supplémentaire, notamment au regard d’un diagnostic foncier de capacité de desserte en voirie et réseaux, mais aussi pour pouvoir construire sous certaines conditions, dans des zones agricoles ou naturelles, dans des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées.

Ainsi, sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu’en zone urbaine, évidemment, l’augmentation des ménages est beaucoup plus importante et il y a 31 % des espaces au total. Je le reconnais, ces affirmations sont un peu biaisées.

Mais vous connaissez comme moi la préoccupation écologique qu’il y a à ne pas trop utiliser les sols. Le monde rural a à la fois la préoccupation de pouvoir développer l’urbanisation et l’habitat ainsi que la volonté de lutter contre l’usage d’une ressource non renouvelable qu’est le sol.

Je partage votre souci de réduire les inégalités territoriales et de maintenir l’attractivité du territoire. C’est en ce sens que j’ai, conjointement avec Didier Guillaume, installé une mission pour identifier et prioriser les mesures de soutien au développement des territoires ruraux en matière d’urbanisme dans le cadre de l’Agenda rural. La mission plaide ainsi pour un meilleur accompagnement des collectivités, notamment en faisant mieux connaître les possibilités existantes en matière de constructions prévues dans les documents d’urbanisme. D’ores et déjà, le club national et le club régional "PLUI » participent à ces travaux.

Tout comme vous, je crois à l’importance du rôle des préfets. Je pense notamment à ce que l’on appelle le droit à la dérogation – actuellement, il est expérimental –, qui permet souvent d’apporter de la souplesse dans l’application des dispositifs aux territoires. Nous allons le développer.

Nous devons donc trouver un équilibre entre la conservation des sols, et notamment le sol agricole, et la possibilité de développer l’urbanisation dans les zones rurales.

Mme Perol-Dumont, Sénatrice . Extrait :" je vous parle de territoires, par exemple en Limousin où il n’y a aucune pression agricole et où la question est plutôt de trouver un repreneur lorsque quelqu’un s’en va pour que les terres ne restent pas en friche.
J’espère que la mission que vous avez engagée portera ses fruits. J’appelle votre attention sur la nécessité d’élargir le droit à l’appréciation locale des préfets. C’est très important.
Actuellement, nous voyons des PLUI en cours d’élaboration avec des services de l’État drastiques qui réduisent encore plus fortement les zones constructibles.
Vous indiquez qu’il est possible de construire dans les zones déjà urbanisées. Mais cela signifie qu’on peut construire une stabulation à droite ou à gauche de la route, mais pas une maison d’habitation. Il y a là de vrais problèmes à traiter sans remettre en cause la nécessaire maîtrise du foncier. Voilà une vingtaine d’années, il y a eu beaucoup trop de mitage, et nous en payons les conséquences dans tous les domaines.
La situation actuelle n’est pas tenable. J’espère donc que le travail que vous avez engagé portera ses fruits ; je vous remercie de me tenir informée à cet égard, madame la ministre.


Sénat - Question orale - 2019-10-15

 






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