// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

R.M. / Couverture numérique du territoire

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2015



Extrait de réponse: "…Il reste 160 communes à couvrir en 2G d’ici à la fin 2016 et 2 200 communes en 3G et en 4G d’ici au milieu de l’année 2017. Au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires doivent être définies par les collectivités locales et transmises aux services de l’État ; elles ont fait l’objet d’une convention signée en mai dernier par les opérateurs qui financeront les antennes relais permettant d’assurer leur couverture. 

En outre, j’ai (NDLR/Emmanuel Macron) écrit au début du mois à l’ensemble des préfets de région pour qu’ils effectuent un nouveau recensement et s’assurent de la bonne réalisation des objectifs ainsi définis. Nous continuerons avec Axelle Lemaire d’organiser les réunions de chantier, et c’est ainsi que nous ferons pression sur les opérateurs.

D’autre part, dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité, quatre mesures pratiques ont été adoptées pour assurer la mise en œuvre des dispositifs de couverture. 

- En premier lieu, c’est l’ARCEP qui assurera leur pilotage direct : ce ne sont plus les opérateurs qui le feront. Cela assurera une plus grande impartialité et une plus grande transparence de l’information concernant la couverture du territoire.
- Deuxièmement, nous demandons aux opérateurs de révéler, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, leurs plans précis de déploiement pour les 2 200 communes restant à couvrir en 3G et 4G. 
- Troisièmement, l’ARCEP a été dotée d’un pouvoir de sanction envers les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ce n’était pas le cas auparavant.
- Enfin, l’ensemble des associations de consommateurs et des élus qui repéreraient un dysfonctionnement par rapport à ces engagements pourront saisir l’ARCEP, qui disposera aussi d’un pouvoir d’auto-saisine lui permettant de prononcer des sanctions…

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-07-22







 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?