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Extrait de réponse : "… L’évolution des modalités de délivrance des CNI ne remet pas en cause la nature des données recueillies : une demande de carte nationale d’identité continuera de se faire à partir d’une photographie d’identité, et sur la base d’un recueil d’empreintes. Avec la réforme, ces éléments pourront faire l’objet d’une numérisation et d’un versement dans une base de données, le fichier TES, de sorte à améliorer la sécurisation des titres délivrés et à mieux prémunir les usagers du risque d’usurpation d’identité. Le nouveau dispositif vise également à simplifier les procédures, pour les usagers, qui pourront formuler leur pré-demande en ligne, comme pour les services communaux et préfectoraux, qui pourront travailler à partir de dossiers numérisés.
Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences :
- certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI - y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c’est déjà le cas s’agissant des passeports ;
- d’autres communes n’assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S’agissant de ces dernières, le ministre de l’intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l’administration communale et le service public de délivrance de titres d’identité.
C’est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d’aide à la demande de titres.
En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l’équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d’ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d’usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d’être communiquée pour avis à l’Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l’objet d’échanges entre les préfets et les associations départementales des maires.
La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d’identité s’exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l’État d’une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L’estimation la plus élevée de l’Inspection générale de l’administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d’euros - elle était auparavant de 18,3 millions d’euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d’utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d’euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13
Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences :
- certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI - y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c’est déjà le cas s’agissant des passeports ;
- d’autres communes n’assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S’agissant de ces dernières, le ministre de l’intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l’administration communale et le service public de délivrance de titres d’identité.
C’est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d’aide à la demande de titres.
En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l’équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d’ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d’usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d’être communiquée pour avis à l’Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l’objet d’échanges entre les préfets et les associations départementales des maires.
La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d’identité s’exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l’État d’une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L’estimation la plus élevée de l’Inspection générale de l’administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d’euros - elle était auparavant de 18,3 millions d’euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d’utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d’euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13
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