Cette possibilité est offerte notamment dans le cas prévu à l'article L. 215-5 du même code, le conservatoire ayant la possibilité d'agir en qualité de titulaire par substitution du département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. Il sera procédé, lors d'une prochaine modification législative, à la mise en concordance des textes pour permettre au département de bénéficier des mêmes prérogatives que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière de droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Sénat - R.M. N° 00389 - 2017-09-28
Sénat - R.M. N° 00389 - 2017-09-28
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