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Le ministère a établi une liste indicative d'une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d'État. Une liste de six domaines dont le périmètre ne fait pas débat a d'ores et déjà reçu l'avis favorable de la Commission nationale des monuments historiques et le décret a été adressé au Conseil d'État. Les autres domaines nationaux feront l'objet de décrets complémentaires.
La France compte 43 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais qui ne présentent pas la même dimension symbolique que les monuments nationaux. Nous ne souhaitons pas privatiser l'image du patrimoine monumental, et la jurisprudence de la Cour de cassation permet déjà la compensation d'un trouble de jouissance anormal du propriétaire.
Les propriétaires n'étant pas les concepteurs des monuments, on ne saurait leur étendre le bénéfice du droit à l'image sur les créations architecturales récentes.
Je rappelle enfin que la hausse des autorisations d'engagement dédiées aux monuments historiques atteint 6 % en 2017 : en moyenne, les crédits ont été de 335 millions d'euros par an, contre 313 sous le précédent quinquennat….
Sénat - Question orale - 2017-02-21
La France compte 43 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais qui ne présentent pas la même dimension symbolique que les monuments nationaux. Nous ne souhaitons pas privatiser l'image du patrimoine monumental, et la jurisprudence de la Cour de cassation permet déjà la compensation d'un trouble de jouissance anormal du propriétaire.
Les propriétaires n'étant pas les concepteurs des monuments, on ne saurait leur étendre le bénéfice du droit à l'image sur les créations architecturales récentes.
Je rappelle enfin que la hausse des autorisations d'engagement dédiées aux monuments historiques atteint 6 % en 2017 : en moyenne, les crédits ont été de 335 millions d'euros par an, contre 313 sous le précédent quinquennat….
Sénat - Question orale - 2017-02-21
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