Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Culture - Loisirs - Patrimoine

R.M - Droit à l'image des monuments historiques

Rédigé par ID CiTé le 24/02/2017


Extrait de réponse : "…Le droit à l'image des domaines nationaux a été introduit par amendement parlementaire dans la loi LCAP.


Le ministère a établi une liste indicative d'une vingtaine de domaines, qui sera in fine fixée par décret en Conseil d'État. Une liste de six domaines dont le périmètre ne fait pas débat a d'ores et déjà reçu l'avis favorable de la Commission nationale des monuments historiques et le décret a été adressé au Conseil d'État. Les autres domaines nationaux feront l'objet de décrets complémentaires.

La France compte 43 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques, mais qui ne présentent pas la même dimension symbolique que les monuments nationaux. Nous ne souhaitons pas privatiser l'image du patrimoine monumental, et la jurisprudence de la Cour de cassation permet déjà la compensation d'un trouble de jouissance anormal du propriétaire.

Les propriétaires n'étant pas les concepteurs des monuments, on ne saurait leur étendre le bénéfice du droit à l'image sur les créations architecturales récentes.

Je rappelle enfin que la hausse des autorisations d'engagement dédiées aux monuments historiques atteint 6 % en 2017 : en moyenne, les crédits ont été de 335 millions d'euros par an, contre 313 sous le précédent quinquennat….

Sénat - Question orale - 2017-02-21




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement