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L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.
1/ Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ainsi qu'à rationaliser l'intercommunalité à fiscalité propre, à la suite de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
2/ Surtout, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a renforcé l'intégration communautaire des structures intercommunales à fiscalité propre existantes, notamment par l'élargissement des compétences des communautés urbaines (CU) et des communautés d'agglomération (CA). Elle a en particulier permis la création de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre intégrées, favorisant le développement de l'intercommunalité de projet : métropole du Grand Paris, métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropoles de droit commun.
3/ Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit d'organiser, avant la fin de l'année 2016, le renouvellement de la procédure de mise en oeuvre des SDCI. Ces schémas devront permettre une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants mais également sur la réduction du nombre de structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets.
Cette procédure de mise en oeuvre des SDCI accorde
- d'une part, des pouvoirs exceptionnels au représentant de l'Etat dans le département et,
- d'autre part, allège les conditions de majorité nécessaires à la dissolution, la modification de périmètre ou la fusion de syndicats de communes ou mixtes ainsi qu'à l'extension de périmètre ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre existants.
Enfin, l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les présidents d'EPCI à fiscalité propre d'établir, dans l'année qui suit chaque renouvellement des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et ses communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat, visant à favoriser la mutualisation des effectifs de l'EPCI et des communes concernées, engendrant une réduction de leurs dépenses de fonctionnement.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°66790
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66790QE.htm
1/ Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer à réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ainsi qu'à rationaliser l'intercommunalité à fiscalité propre, à la suite de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
2/ Surtout, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a renforcé l'intégration communautaire des structures intercommunales à fiscalité propre existantes, notamment par l'élargissement des compétences des communautés urbaines (CU) et des communautés d'agglomération (CA). Elle a en particulier permis la création de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre intégrées, favorisant le développement de l'intercommunalité de projet : métropole du Grand Paris, métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropoles de droit commun.
3/ Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit d'organiser, avant la fin de l'année 2016, le renouvellement de la procédure de mise en oeuvre des SDCI. Ces schémas devront permettre une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants mais également sur la réduction du nombre de structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets.
Cette procédure de mise en oeuvre des SDCI accorde
- d'une part, des pouvoirs exceptionnels au représentant de l'Etat dans le département et,
- d'autre part, allège les conditions de majorité nécessaires à la dissolution, la modification de périmètre ou la fusion de syndicats de communes ou mixtes ainsi qu'à l'extension de périmètre ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre existants.
Enfin, l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les présidents d'EPCI à fiscalité propre d'établir, dans l'année qui suit chaque renouvellement des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et ses communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat, visant à favoriser la mutualisation des effectifs de l'EPCI et des communes concernées, engendrant une réduction de leurs dépenses de fonctionnement.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°66790
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66790QE.htm
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