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Extrait de réponse: " Lorsque le décès n'est pas constaté, et que le déporté n'a pas fait partie d'un convoi, il appartenait jusqu'alors au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a constitué une indéniable avancée au regard du traitement des dossiers en cause. Son article 53 permet, en effet, aujourd'hui, au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. S'appuyant sur ces dispositions, l'administration a ainsi pu traiter près de 1 500 dossiers qui, dans le dispositif antérieur, auraient dû faire l'objet de décisions judiciaires individuelles.
Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention "Mort en déportation", de disposer des pièces officielles de l'état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s'il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n'auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher l'acte de naissance d'une personne née à l'étranger, émigrée en France avant la guerre par exemple. Dans ces conditions, une instruction doit être menée pour chaque demande d'attribution de la mention, lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne sont pas réunies. À cet égard, l'administration s'attache à rechercher les informations contenues dans les documents d'archives. Ce travail d'investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d'exactitude des renseignements.
Depuis 2010, l'action menée par l'ONAC-VG a entraîné une accélération du processus d'attribution de la mention "Mort en déportation". En effet, le travail intensif et systématique d'exploitation des archives de la déportation a permis l'établissement de plus de 10 000 actes de décès et la publication de 87 arrêtés collectifs au Journal officiel de la République française, ce qui a donné lieu à l'attribution de plus de 17 000 mentions. Aujourd'hui, ce sont au total plus de 75 000 mentions "Mort en déportation" qui ont été délivrées.
Considérant que les diverses estimations ont fait état de 100 000 dossiers environ à traiter, il reste un peu plus de 20 000 dossiers à exploiter. En effet, il faut rappeler que tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis pour l'application de la loi du 15 mai 1985, comme, par exemple, les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 272 du CPMIVG, les déportés de droit commun ou les travailleurs volontaires, et en admettant même que les conditions soient réunies, certains dossiers sont inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction, telles les pièces d'état civil.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 15138
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315138.html
Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention "Mort en déportation", de disposer des pièces officielles de l'état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s'il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n'auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher l'acte de naissance d'une personne née à l'étranger, émigrée en France avant la guerre par exemple. Dans ces conditions, une instruction doit être menée pour chaque demande d'attribution de la mention, lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne sont pas réunies. À cet égard, l'administration s'attache à rechercher les informations contenues dans les documents d'archives. Ce travail d'investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d'exactitude des renseignements.
Depuis 2010, l'action menée par l'ONAC-VG a entraîné une accélération du processus d'attribution de la mention "Mort en déportation". En effet, le travail intensif et systématique d'exploitation des archives de la déportation a permis l'établissement de plus de 10 000 actes de décès et la publication de 87 arrêtés collectifs au Journal officiel de la République française, ce qui a donné lieu à l'attribution de plus de 17 000 mentions. Aujourd'hui, ce sont au total plus de 75 000 mentions "Mort en déportation" qui ont été délivrées.
Considérant que les diverses estimations ont fait état de 100 000 dossiers environ à traiter, il reste un peu plus de 20 000 dossiers à exploiter. En effet, il faut rappeler que tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis pour l'application de la loi du 15 mai 1985, comme, par exemple, les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 272 du CPMIVG, les déportés de droit commun ou les travailleurs volontaires, et en admettant même que les conditions soient réunies, certains dossiers sont inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction, telles les pièces d'état civil.
Sénat - 2015-04-16 - Réponse ministérielle N° 15138
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315138.html
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