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Finances - Fiscalité

R.M - Non respect des délais de paiement

Mis en ligne par ID CiTé le 20/04/2017


Extrait de réponse: " L'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aussi modifié l'article L. 441-6- 1 du code de commerce, introduit dans le code de commerce par la LME, en imposant des obligations de transparence plus strictes aux entreprises et en rendant plus opérationnel le rôle des commissaires aux comptes d'alerte au ministre chargé de l'économie en cas de retards de paiement répétés et significatifs.


Le périmètre de contrôle des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes a été aussi élargi aux entreprises publiques par l'entrée en vigueur de l'article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 

Les agents du service sont désormais compétents pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques dont le délai de paiement maximal est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, à 60 jours à compter de la réception de la commande par l'acheteur public

La sanction encourue en cas de non-respect de cette disposition est identique à celle des entreprises privées, soit une amende maximale de 375 000 €. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l'État n'a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 24,5 jours en 2014. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. 

Enfin, l'article 222 de la même loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. La généralisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises permettra ainsi à terme une réduction importante des frais de gestion des fournisseurs comme des clients, mais aussi une amélioration des délais de paiement.

Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 16647 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616647.html




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