La commissaire Vestager a ainsi proposé il y a deux mois la sortie des aides notifiées du périmètre du règlement modifié. Cette démarche a été soutenue, le 22 novembre, par un courrier des présidents des RUP, que vous avez d’ailleurs signé.
En définitive, concrètement, l’octroi de mer va sortir du périmètre du RGEC, et c’est ce que nous voulions. Cette sortie va générer une marge de manœuvre de plus de 460 millions d’euros, soit entre un quart et un cinquième des aides d’État.
S’agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux.
Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n’exclus pas de poursuivre la concertation et l’amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-24
En définitive, concrètement, l’octroi de mer va sortir du périmètre du RGEC, et c’est ce que nous voulions. Cette sortie va générer une marge de manœuvre de plus de 460 millions d’euros, soit entre un quart et un cinquième des aides d’État.
S’agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux.
Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n’exclus pas de poursuivre la concertation et l’amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-24
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Déclaration de l’état d'urgence
-
Parl. - Nouvelle-Calédonie - Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement généra
-
Actu - Outre-Mer - Égalité des chances : une situation moins favorable aux Antilles et à La Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique et Guadeloupe - Modification des redevances pour les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion-Roland Garros - Concession de l'aérodrome - Modifications