Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les termes de l'article 3 du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 et de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 juin 1948 ont défini l'affectation des biens de l'ancien domaine colonial, parmi lesquels les bois et forêts relevant du régime dit "départemento-domanial". Ce régime est également appliqué à d'autres catégories de biens, notamment immobiliers, et concerne le département de La Réunion mais aussi, la Guadeloupe et la Martinique.
Considérant les impacts potentiels d'un changement de régime sur les plans économique, social et environnemental pour les bois et forêts, et dans la mesure où d'autres départements et d'autres biens hors du champ de compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont concernés, une décision ne peut être prise sur ce sujet en l'état.
Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) 2016-2020 a mis en lumière la nécessité de mieux associer les élus ultramarins à la gouvernance. À ce titre, un comité consultatif des forêts d'outre-mer a été créé au sein du conseil d'administration de l'ONF, la réunion inaugurale de ce comité s'est tenue le 20 juin 2017.
Sénat - R.M. N° 02499 - 2018-02-08
Considérant les impacts potentiels d'un changement de régime sur les plans économique, social et environnemental pour les bois et forêts, et dans la mesure où d'autres départements et d'autres biens hors du champ de compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont concernés, une décision ne peut être prise sur ce sujet en l'état.
Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) 2016-2020 a mis en lumière la nécessité de mieux associer les élus ultramarins à la gouvernance. À ce titre, un comité consultatif des forêts d'outre-mer a été créé au sein du conseil d'administration de l'ONF, la réunion inaugurale de ce comité s'est tenue le 20 juin 2017.
Sénat - R.M. N° 02499 - 2018-02-08
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Mot de passe perdu
