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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Conditions de transfert des personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement.

RH - Jurisprudence // Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte - Conditions de transfert des personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l'ancien établissement. - 12/02/2024

RH - Jurisprudence // Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution

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RH - Jurisprudence // Fonctionnaire se présentant sur son lieu de travail sans y être autorisé (absence d’autorisation médicale) - Refus d'obéissance constituant une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

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RH - Jurisprudence // Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.

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RH - Jurisprudence // L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation entraîne la suspension du licenciement d’un fonctionnaire - 26/01/2024

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RH - Jurisprudence // Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés

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