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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Rappel - Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
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03/05/2023
RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service : contraintes disproportionnées et de fait illégales
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26/04/2023
RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs
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25/04/2023
RH - Jurisprudence // Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins - Obligations de l’administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages
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24/04/2023
RH - Jurisprudence // Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.
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21/04/2023
RH - Jurisprudence // Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
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20/04/2023
RH - Jurisprudence // Temps de travail: annulation de dérogations aux 1607 heures annuelles (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité)
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19/04/2023
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire révoqué notamment pour avoir consulté des sites pornos sur son poste de travail y compris en l’absence de règlement intérieur ou charte informatique
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18/04/2023
RH - Jurisprudence // Prise illégale d’intérêt : la DGS ne pouvait profiter d’une opération foncière avantageuse qu’elle contrôlait pour la commune
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14/04/2023
RH - Jurisprudence // La protection fonctionnelle peut comprendre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.
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12/04/2023
RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Conditions d’audition de témoin(s) en l’absence du fonctionnaire poursuivi
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11/04/2023
RH - Jurisprudence // L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain
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05/04/2023
RH - Jurisprudence // L’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe constitutionnel de la liberté syndicale
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31/03/2023
RH - Jurisprudence // Procédure pour abandon de poste - Précisions sur les modalités de mise en demeure des fonctionnaires
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30/03/2023
RH - Jurisprudence // Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale
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29/03/2023
RH - Jurisprudence // Agent victime d'un AVC né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service
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28/03/2023
RH - Jurisprudence // Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public portant atteinte au droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral
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27/03/2023
RH - Jurisprudence // Un blâme, infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel, est une sanction insuffisante
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22/03/2023
RH - Jurisprudence // Décompte du temps de travail: l’employeur doit se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible (transposable FPT)
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21/03/2023
RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire d’un garde-champêtre qui utilisait son téléphone professionnel notamment pour se connecter sur un site de rencontres
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17/03/2023
RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Le Conseil d’État précise les règles relatives à l’audition d’un témoin, en l’absence du fonctionnaire poursuivi
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16/03/2023
RH - Jurisprudence // Illégalité du refus de renouvellement du contrat d’un agent - La mesure restant justifiée sur le fond, l’annulation ne pouvait faire naitre des dommages et intérêts.
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15/03/2023
RH - Jurisprudence // Demande de réaffectation sur un ancien poste par un agent qui allègue y avoir subi des faits de harcèlement moral - La collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer le fonctionnaire sur ce poste
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13/03/2023
RH - Jurisprudence // Le trouble anxio-dépressif réactionnel d’un agent communal consécutif à une altercation avec le maire peut conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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10/03/2023
RH - Jurisprudence // Rejet par le Tribunal administratif de la demande de suspension de la décision implicite par laquelle le maire a refusé d’attribuer un local à une union syndicale départementale
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09/03/2023
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire en arrêt pour accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions
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08/03/2023
RH - Jurisprudence // Action en responsabilité introduite par un agent public contre son employeur à raison de fautes commises dans la gestion de prestations sociales facultatives
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06/03/2023
RH - Jurisprudence // Fin du détachement sur emploi fonctionnel - Droits du fonctionnaire qui ne peut être réintégré dans sa collectivité d’origine
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03/03/2023
RH - Jurisprudence // Le comportement déplacé de certains usagers d’un cimetière n’est pas une excuse pour qu’un agent adopte un comportement agressif et inapproprié envers ceux-ci, surtout dans un lieu de recueillement
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01/03/2023
RH - Jurisprudence // Attribué dans le cadre d'une procédure régulière, le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être fixé à 0 euro (entre 0 et 100 % d'un montant maximal)
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