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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

RH - Jurisprudence // Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale. - 08/12/2021

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RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

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RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

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RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

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RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

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