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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Agent se déclarant victime de harcèlement moral, en litige avec son employeur - Les règles particulières d’administration de la preuve ne peuvent être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires
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23/03/2022
RH - Jurisprudence // Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?
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18/03/2022
RH - Jurisprudence // Cumul d'activités - Contenu de la demande préalable écrite et motivée
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17/03/2022
RH - Jurisprudence // Faits reprochés à un agent, s’inscrivant dans un contexte conflictuel - Une sanction d’exclusion temporaire n’est pas « trop légère » comme le pensait la commune
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16/03/2022
RH - Jurisprudence // Licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail
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15/03/2022
RH - Jurisprudence // Agent exerçant dans un établissement de santé placé en congé de maladie - Possibilité de le suspendre faute d'être vacciné contre la covid-19
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14/03/2022
RH - Jurisprudence // Annulation d’une sanction fondée principalement sur des témoignages anonymes
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10/03/2022
RH - Jurisprudence // Une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou
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09/03/2022
RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de certaines communes du Val-de-Marne : le juge des référés laisse 4 mois aux maires réfractaires pour se mettre en conformité avec la législation
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07/03/2022
RH - Jurisprudence // Un agent utilisant les moyens du service à des fins personnelles commet une faute disciplinaire sans pour autant justifier une exclusion définitive
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03/03/2022
RH - Jurisprudence // Seules les organisations signataires de l'accord débattent avec l'administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord
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25/02/2022
RH - Jurisprudence // Logement de fonction - Règles d'individualisation des charges de chauffage
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24/02/2022
RH - Jurisprudence // Le maire d’une commune ne peut légalement statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent communal pour des faits qui le mettent personnellement en cause
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23/02/2022
RH - Jurisprudence // Retrait de la nomination du successeur d’un agent illégalement évincé et réintégré sur l’emploi unique qu’il occupait - Absence d’obligation de reclassement du successeur
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21/02/2022
RH - Jurisprudence // Un agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer
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16/02/2022
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire en détachement dans un emploi de catégorie active - Les années de services sont prises en compte quelles que soient les fonctions qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.
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15/02/2022
RH - Jurisprudence // Licenciement des agents contractuels - La méconnaissance du délai de préavis n’entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision (Revirement sur la jurisprudence du 14 mai 2007 ?)
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14/02/2022
RH - Jurisprudence // Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mesure de reclassement en cas de sanction disciplinaire
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10/02/2022
RH - Jurisprudence // La mise en cause publique et nominative d’un agent ne permet pas obligatoirement de caractériser une attitude de harcèlement
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09/02/2022
RH - Jurisprudence // L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !
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08/02/2022
RH - Jurisprudence // Refus persistant d’un agent de retirer son badge et de pointer - Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours
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07/02/2022
RH - Jurisprudence // Temps de travail dans les collectivités territoriales - Le TA de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de Seine-Saint-Denis de faire adopter une délibération dans un délai de quarante jours.
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03/02/2022
RH - Jurisprudence // Collaborateur de groupe d’élus - Droits au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.
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01/02/2022
RH - Jurisprudence // Congé spécial - Modalités de limitation du cumul entre la rémunération perçue de l’administration d’origine et celle procurée par une activité exercée auprès d’un tiers
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28/01/2022
RH - Jurisprudence // Agent contractuel en CDI en fin de congé sans rémunération - Obligation de reclassement en cas d'impossibilité de réemploi
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27/01/2022
RH - Jurisprudence // La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service
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26/01/2022
RH - Jurisprudence // Réforme de l'encadrement supérieur de la FPE - Le Conseil constitutionnel juge conformes certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021
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25/01/2022
RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
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21/01/2022
RH - Jurisprudence // Commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent - La présence d'un médecin spécialiste n’est pas forcément obligatoire
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20/01/2022
RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service
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19/01/2022
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