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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement - 03/12/2021

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service - 02/12/2021

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte - 01/12/2021

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation - 30/11/2021

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

RH - Jurisprudence // RIFSEEP - Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État - 29/11/2021

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public - 24/11/2021

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci - 22/11/2021

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale

RH - Jurisprudence // Obligation vaccinale d’un agent (FPH) bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour raison syndicale - 16/11/2021

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire engagée contre un agent, n’ayant pas conduit à le sanctionner - La commune a-t-elle commis une faute en engageant cette procédure ?

RH - Jurisprudence // Procédure disciplinaire engagée contre un agent, n’ayant pas conduit à le sanctionner - La commune a-t-elle commis une faute en engageant cette procédure ? - 15/11/2021

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un accord transactionnel prévoyant le maintien tant du traitement de l’intéressé que de son régime indemnitaire à son niveau antérieur, en dépit de la réduction de son temps de travail - 10/11/2021

RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection

RH - Jurisprudence // Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection - 09/11/2021

RH - Jurisprudence // FPE / Compte épargne-temps - Les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

RH - Jurisprudence // FPE / Compte épargne-temps - Les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés. - 03/11/2021

RH - Jurisprudence // Le président d’une communauté de communes pouvait radier une stagiaire des cadres des effectifs, sans droit au reclassement, dès lors que son emploi était supprimé

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RH - Jurisprudence // Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

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RH - Jurisprudence // Temps de travail des personnels de la Ville de Paris : le juge des référés du TA de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement

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RH - Jurisprudence // Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

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RH - Jurisprudence // Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

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RH - Jurisprudence // Versement illégal d’une indemnité - Décision créatrice de droit qui ne peut être retirée au-delà d’un délai de quatre mois, mais peut être abrogée pour l’avenir

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RH - Jurisprudence // Un entretien d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service

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RH - Jurisprudence // Accords collectifs - Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l'ordonnance qui surbordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

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RH - Jurisprudence // Un agent recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet de lui conférer automatiquement la qualité d'agent contractuel

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RH - Jurisprudence // Irrégularité du déclassement d’un agent ayant dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune,

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RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal de ses fonctions

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RH - Jurisprudence // Privation de moyens humains permettant l'accomplissement des missions du service et perte de responsabilités d'encadrement - Harcèlement moral à l’encontre d’un directeur de service

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RH - Jurisprudence // Maladie professionnelle - Le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

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