Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que des tarifs attractifs et compétitifs rendent le train accessible au plus grand nombre et est très soucieux de l'offre de services ferroviaires régionaux proposés aux usagers afin qu'ils répondent notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et se positionnent comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle.
Toutefois, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans les choix et décisions qui relèvent de la seule compétence des régions.
En effet, pour les services d'intérêt régional, le principe de liberté tarifaire des régions a été introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et mis en oeuvre par le décret n° 2016-327.
Depuis 2016, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services du transport express régional qu'elles organisent et peuvent conclure des accords de réciprocité tarifaire avec les régions voisines. L'éventuelle mise en place d'une tarification unique interrégionale est un choix qui appartient donc aux conseils régionaux.
Sénat - R.M. N° 10692 - 2024-05-30
Toutefois, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, l'Etat n'intervient pas dans les choix et décisions qui relèvent de la seule compétence des régions.
En effet, pour les services d'intérêt régional, le principe de liberté tarifaire des régions a été introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et mis en oeuvre par le décret n° 2016-327.
Depuis 2016, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services du transport express régional qu'elles organisent et peuvent conclure des accords de réciprocité tarifaire avec les régions voisines. L'éventuelle mise en place d'une tarification unique interrégionale est un choix qui appartient donc aux conseils régionaux.
Sénat - R.M. N° 10692 - 2024-05-30
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
-
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
-
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
-
Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
-
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements
