Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle impose aux collectivités figurant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de prévoir les dispositifs d'accueil, d'habitat et de logement adaptés répondant aux besoins de cette population sur le territoire : les dispositifs publics que sont les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage sont ainsi prescrits au schéma départemental.
Ces équipements font l'objet de subventions aux collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2024, visant à soutenir leur création, relocalisation et réhabilitation, et portées par le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Toutefois, la mise en œuvre de ces prescriptions à caractère obligatoire n'est pas aboutie, engendrant un déficit de places disponibles qui favorise les stationnements illicites. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas départementaux, concernant le nombre de places, atteignait ainsi fin 2021, à l'échelle nationale, 75,4 % pour les aires permanentes d'accueil, 54,5% pour les aires de grand passage et seulement 20,1 % pour les terrains familiaux locatifs.
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental doit aussi progresser. Aucun des 8 établissements publics de coopération intercommunale du département n'est aujourd'hui en conformité vis-à-vis du schéma départemental. A l'exception des aires permanentes, toutes réalisées, mais dont la plupart sont hors d'état d'usage, les taux de réalisation des prescriptions s'établissent à seulement 11,4 % en matière d'aires de grand passage et 0% en matière de terrains familiaux locatifs. Le département est pourtant particulièrement attractif en période estivale et compte un nombre important de ménages en attente d'une solution d'habitat pérenne.
Afin de résorber le déficit structurel d'offre d'équipements à destination des gens du voyage, un vaste travail de relance des schémas départementaux a été engagé, par la circulaire du 10 janvier 2022. Pour limiter les installations illicites, les sanctions ont été renforcées, notamment à travers l'expérimentation depuis 2021 de l'amende forfaitaire délictuelle, qui concerne six tribunaux judiciaires.
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 offre la possibilité aux maires ou aux présidents d'EPCI de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires et terrains dédiés, et de bénéficier du concours de la force publique pour mettre en œuvre une évacuation forcée. Cette procédure administrative demeure conditionnée à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental. En cas de non réalisation des équipements prescrits et de trouble grave et manifeste à l'ordre public, les procédures de droit commun peuvent être mobilisées.
Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux difficultés - notamment à la pollution - engendrées par les dépôts illégaux de déchets et à la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ainsi édicté des mesures destinées à mieux lutter contre ces dépôts.
Lorsque l'auteur peut être identifié, et après avoir mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement , le maire peut désormais ajouter à la mise en demeure le paiement d'une amende administrative, dont il détermine le montant, plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire applique également une sanction pénale, qui dépendra de la qualification des faits reprochés (contravention ou délit).
En cas de raccordement illégal aux réseaux, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478 ).
Par ailleurs, le code pénal assimilant la soustraction frauduleuse d'énergie au vol (article 311-2 ), le maire peut, s'il constate une telle infraction, saisir l'autorité judiciaire. Celle-ci pourra le cas échéant enjoindre l'auteur à régulariser les factures sur la base d'une consommation supposée, à payer une amende pouvant atteindre 45 000 euros, à verser des dommages et intérêts à la victime, à payer une pénalité au fournisseur d'énergie ou, dans les cas les plus graves, à effectuer une peine d'emprisonnement.
Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, la réglementation en vigueur permettant déjà de lutter contre ces occupations.
Toutefois, des réflexions ont été initiées afin de renforcer,
- d'une part, l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation des résidences mobiles et,
- d'autre part, les sanctions judiciaires applicables aux installations et branchements illicites.
La combinaison d'une offre d'accueil publique suffisante, mise à disposition par les communes et coordonnée par le schéma départemental, d'un dialogue construit entre les acteurs locaux et les individus concernés, et d'une réponse judiciaire adaptée, sera indispensable pour mettre un terme au difficultés constatées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2754 - 2025-05-13
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle impose aux collectivités figurant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de prévoir les dispositifs d'accueil, d'habitat et de logement adaptés répondant aux besoins de cette population sur le territoire : les dispositifs publics que sont les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage sont ainsi prescrits au schéma départemental.
Ces équipements font l'objet de subventions aux collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2024, visant à soutenir leur création, relocalisation et réhabilitation, et portées par le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Toutefois, la mise en œuvre de ces prescriptions à caractère obligatoire n'est pas aboutie, engendrant un déficit de places disponibles qui favorise les stationnements illicites. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas départementaux, concernant le nombre de places, atteignait ainsi fin 2021, à l'échelle nationale, 75,4 % pour les aires permanentes d'accueil, 54,5% pour les aires de grand passage et seulement 20,1 % pour les terrains familiaux locatifs.
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental doit aussi progresser. Aucun des 8 établissements publics de coopération intercommunale du département n'est aujourd'hui en conformité vis-à-vis du schéma départemental. A l'exception des aires permanentes, toutes réalisées, mais dont la plupart sont hors d'état d'usage, les taux de réalisation des prescriptions s'établissent à seulement 11,4 % en matière d'aires de grand passage et 0% en matière de terrains familiaux locatifs. Le département est pourtant particulièrement attractif en période estivale et compte un nombre important de ménages en attente d'une solution d'habitat pérenne.
Afin de résorber le déficit structurel d'offre d'équipements à destination des gens du voyage, un vaste travail de relance des schémas départementaux a été engagé, par la circulaire du 10 janvier 2022. Pour limiter les installations illicites, les sanctions ont été renforcées, notamment à travers l'expérimentation depuis 2021 de l'amende forfaitaire délictuelle, qui concerne six tribunaux judiciaires.
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 offre la possibilité aux maires ou aux présidents d'EPCI de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires et terrains dédiés, et de bénéficier du concours de la force publique pour mettre en œuvre une évacuation forcée. Cette procédure administrative demeure conditionnée à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental. En cas de non réalisation des équipements prescrits et de trouble grave et manifeste à l'ordre public, les procédures de droit commun peuvent être mobilisées.
Le Gouvernement est également particulièrement attentif aux difficultés - notamment à la pollution - engendrées par les dépôts illégaux de déchets et à la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ainsi édicté des mesures destinées à mieux lutter contre ces dépôts.
Lorsque l'auteur peut être identifié, et après avoir mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement , le maire peut désormais ajouter à la mise en demeure le paiement d'une amende administrative, dont il détermine le montant, plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce que le tribunal judiciaire applique également une sanction pénale, qui dépendra de la qualification des faits reprochés (contravention ou délit).
En cas de raccordement illégal aux réseaux, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permet au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une construction ou installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ces dispositions s'appliquent aux caravanes, qu'elles aient ou non conservé leur mobilité (CE, 7 juillet 2004, n° 266478 ).
Par ailleurs, le code pénal assimilant la soustraction frauduleuse d'énergie au vol (article 311-2 ), le maire peut, s'il constate une telle infraction, saisir l'autorité judiciaire. Celle-ci pourra le cas échéant enjoindre l'auteur à régulariser les factures sur la base d'une consommation supposée, à payer une amende pouvant atteindre 45 000 euros, à verser des dommages et intérêts à la victime, à payer une pénalité au fournisseur d'énergie ou, dans les cas les plus graves, à effectuer une peine d'emprisonnement.
Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, la réglementation en vigueur permettant déjà de lutter contre ces occupations.
Toutefois, des réflexions ont été initiées afin de renforcer,
- d'une part, l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation des résidences mobiles et,
- d'autre part, les sanctions judiciaires applicables aux installations et branchements illicites.
La combinaison d'une offre d'accueil publique suffisante, mise à disposition par les communes et coordonnée par le schéma départemental, d'un dialogue construit entre les acteurs locaux et les individus concernés, et d'une réponse judiciaire adaptée, sera indispensable pour mettre un terme au difficultés constatées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2754 - 2025-05-13
Dans la même rubrique
-
Doc - Confort d'été : ProRéno publie 15 nouvelles fiches pour le logement collectif
-
Actu - Logement social : les élus locaux dénoncent le désengagement de l’État
-
JORF - Réduction du loyer de solidarité - Revalorisation des montants et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025.
-
Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.
-
Parl. - Faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (accord en CMP)
Déconnexion
