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L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les boues ne respectant pas ces nouveaux référentiels, ne pourront plus être valorisées par épandage agricole.
Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit «socle commun», pris après consultation de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l'objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l'agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l'environnement.
Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l'absence de délai d'entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l'étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l'agriculture avec elles en fin d'année 2020.
Le projet de décret a été soumis à l'ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu'il sera nécessaire de vérifier pour l'épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d'évoluer suite aux retours de l'ANSES.
L'étude d'impact financier du projet de décret est en cours d'élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l'objet d'échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l'avis de l'ANSES à venir.
Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, notamment en terme d'économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l'évolution des connaissances sur les pollutions qu'elles sont susceptibles de véhiculer.
Sénat - R.M. N° 21094 - 2021-03-04
Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit «socle commun», pris après consultation de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), permettra de répondre à l'objectif fixé par cet article de la loi AGEC. Un premier projet de texte a été élaboré par le ministère en charge de l'agriculture en collaboration étroite avec les différentes directions du ministère en charge de l'environnement.
Cette première version a soulevé des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment en ce qui concerne l'absence de délai d'entrée en vigueur des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Des solutions sont à l'étude pour répondre aux différentes alertes formulées par les parties prenantes lors des échanges menés par le ministère en charge de l'agriculture avec elles en fin d'année 2020.
Le projet de décret a été soumis à l'ANSES pour recueillir son avis, en particulier sur les paramètres et seuils associés qu'il sera nécessaire de vérifier pour l'épandage des différentes matières fertilisantes, dont les boues. Le texte est donc encore susceptible d'évoluer suite aux retours de l'ANSES.
L'étude d'impact financier du projet de décret est en cours d'élaboration. Confiée au Centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO), elle fait actuellement l'objet d'échanges bilatéraux entre ce dernier et les différents acteurs de la filière. Elle sera complétée sur la base de l'avis de l'ANSES à venir.
Le ministère de la transition écologique sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans le projet de décret soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, notamment en terme d'économie circulaire, que cette valorisation représente. La révision des paramètres et seuils applicables à ces matières est néanmoins nécessaire au regard de l'évolution des connaissances sur les pollutions qu'elles sont susceptibles de véhiculer.
Sénat - R.M. N° 21094 - 2021-03-04
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