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Eau - Assainissement

RM - Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques - Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière

Rédigé par ID CiTé le 24/09/2021



RM - Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques - Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière
L'arrêté du 4 mai 2017  vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d'eau en y déterminant des zones de non-traitement.

Ces points d'eau sont définis comme étant les «cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1  du code de l'environnement et [les] éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national».

Le préfet de département doit définir ces points d'eau par un arrêté préfectoral, dans le respect de cette définition et avec la possibilité d'adaptations locales. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avaient mandaté une mission des inspections générales (Conseil général de l'environnement et du développement durable et Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) qui portait sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'arrêté du 4 mai 2017  sur la protection des points d'eau.

Le rapport de juillet 2019  met en exergue un certain nombre d'arrêtés préfectoraux ne respectant pas les critères de définition des points d'eau édictés par l'arrêté ministériel, en écartant notamment certains éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes de l'IGN au 1/25 000e.

Le 26 juin 2019 , le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour différents motifs, sans toutefois remettre en cause les modalités de définition des points d'eau qui y sont précisées. L'arrêt du Conseil d'État souligne cependant que les arrêtés préfectoraux ne peuvent pas apporter de restrictions à la liste des points d'eau répondant aux critères édictés dans l'arrêté. Une telle restriction ne peut porter que sur les erreurs matérielles de la carte IGN. Les adaptations locales prévues par l'arrêté ministériel ne concernent ainsi que les ajouts de points d'eau non représentés sur la carte IGN au 1/25 000e.

Plusieurs de ces arrêtés préfectoraux font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Au 2 juillet 2021, 21 jugements ont été rendus. Dans ces jugements, les tribunaux administratifs, s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'État de juin 2019 ont considéré que les arrêtés préfectoraux n'étaient pas complets au regard de la définition nationale et demandent de compléter les arrêtés initiaux. Les préfets concernés doivent en conséquence compléter leurs arrêtés préfectoraux

Sénat - R.M. N° 11791 - 2021-07-16
 








 
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