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Extrait de réponse orale : "…Le cadre juridique est celui de la loi du 5 juillet 2000 , qui consacre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et impose le respect des installations mises à leur disposition. L'article 9, sur le stationnement illégal, permet au maire ou au président d'EPCI de demander au préfet de prononcer une mise en demeure de quitter les lieux. Nous en connaissons le principe - mais aussi les limites.
J'ajoute que les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage peuvent faire l'objet de procédures pénales ; les actions en responsabilité civile sont également possibles.
Mais nous le savons tous, l'enjeu, en cas d'installation illégale, est d'obtenir le départ immédiat.
Or la législation actuelle n'est pas suffisamment efficace. Bruno Retailleau a donc lancé une réflexion pour renforcer d'une part l'efficacité de la procédure d'évacuation, et d'autre part, le poids des sanctions judiciaires. Je présiderai dans les prochains jours un groupe de travail, confié au préfet Philip Alloncle, chargé de recenser les difficultés et de faire des propositions pour accélérer les procédures d'expulsion et simplifier la vie des élus locaux et de nos concitoyens victimes des dégradations occasionnées par ces occupations illégales.
Sénat - Question orale - 2025-01-14
J'ajoute que les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage peuvent faire l'objet de procédures pénales ; les actions en responsabilité civile sont également possibles.
Mais nous le savons tous, l'enjeu, en cas d'installation illégale, est d'obtenir le départ immédiat.
Or la législation actuelle n'est pas suffisamment efficace. Bruno Retailleau a donc lancé une réflexion pour renforcer d'une part l'efficacité de la procédure d'évacuation, et d'autre part, le poids des sanctions judiciaires. Je présiderai dans les prochains jours un groupe de travail, confié au préfet Philip Alloncle, chargé de recenser les difficultés et de faire des propositions pour accélérer les procédures d'expulsion et simplifier la vie des élus locaux et de nos concitoyens victimes des dégradations occasionnées par ces occupations illégales.
Sénat - Question orale - 2025-01-14
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