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La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées.
L'État conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux dans la mise en œuvre de ces politiques. L'État est aussi bien sûr garant des politiques de santé publique, d'éducation, et de justice, qui concernent un grand nombre d'enfants de l'ASE. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire.
Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles :
- agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
- donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ;
- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
La mise en œuvre d'une partie des mesures annoncées repose sur une contractualisation ambitieuse entre l'État et les conseils départementaux.
Cette démarche concerne à ce stade 70 départements, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'État et de la Sécurité sociale.
Le conseil départemental du Gard a été l'un des premiers à s'y engager, bénéficiant ainsi de près de 2,5 M€ de cofinancements de la part de l'État et de la sécurité sociale au titre de 2020. La contractualisation devrait être étendue d'ici 2022 à l'ensemble des départements français.
Afin d'améliorer la coordination entre les acteurs et de favoriser la convergence vers les meilleurs pratiques, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance doit être complétée par une réforme de la gouvernance de cette politique.
Ainsi, la création d'un nouvel organisme compétent au niveau national dans le champ de la protection de l'enfance, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles est envisagée, par rapprochement des instances existantes. Le Gouvernement et le Parlement y travaillent, pour une entrée en vigueur dans l'idéal d'ici le 1er janvier 2022.
Parallèlement, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils proposent aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets.
Ainsi, l'État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits «de droit commun», tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants.
Enfin, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'État pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.
Sénat - R.M. N° 08954 - 2021-04-08
Prise en compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance
Sénat - R.M. N° 19332 - 2021-04-08
L'État conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux dans la mise en œuvre de ces politiques. L'État est aussi bien sûr garant des politiques de santé publique, d'éducation, et de justice, qui concernent un grand nombre d'enfants de l'ASE. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire.
Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles :
- agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
- donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ;
- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte.
La mise en œuvre d'une partie des mesures annoncées repose sur une contractualisation ambitieuse entre l'État et les conseils départementaux.
Cette démarche concerne à ce stade 70 départements, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'État et de la Sécurité sociale.
Le conseil départemental du Gard a été l'un des premiers à s'y engager, bénéficiant ainsi de près de 2,5 M€ de cofinancements de la part de l'État et de la sécurité sociale au titre de 2020. La contractualisation devrait être étendue d'ici 2022 à l'ensemble des départements français.
Afin d'améliorer la coordination entre les acteurs et de favoriser la convergence vers les meilleurs pratiques, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance doit être complétée par une réforme de la gouvernance de cette politique.
Ainsi, la création d'un nouvel organisme compétent au niveau national dans le champ de la protection de l'enfance, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles est envisagée, par rapprochement des instances existantes. Le Gouvernement et le Parlement y travaillent, pour une entrée en vigueur dans l'idéal d'ici le 1er janvier 2022.
Parallèlement, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils proposent aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets.
Ainsi, l'État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits «de droit commun», tels l'accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants.
Enfin, pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l'État pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.
Sénat - R.M. N° 08954 - 2021-04-08
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Sénat - R.M. N° 19332 - 2021-04-08
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