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Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
>> Ce décret procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de recensement par internet et des spécificités d'outre-mer concernant le RGPD).
Ce décret révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement sur leur territoire, alors que ces travaux étaient jusqu'alors pris en charge par l'INSEE.
Publics concernés : populations recensées, communes, INSEE
JORF n°0284 du 7 décembre 2019 - NOR: ECOO1918402D
>> Ce décret procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de recensement par internet et des spécificités d'outre-mer concernant le RGPD).
Ce décret révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement sur leur territoire, alors que ces travaux étaient jusqu'alors pris en charge par l'INSEE.
Publics concernés : populations recensées, communes, INSEE
JORF n°0284 du 7 décembre 2019 - NOR: ECOO1918402D
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