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Etat civil - Recensement - Elections

Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2019



Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres
Les règlements de l'UE précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré s'appliquent à partir d'aujourd'hui.

Ils établiront des règles claires en cas de divorce ou de décès et mettront fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet par exemple de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles offriront davantage de clarté juridique aux couples internationaux.

L'unanimité de tous les États membres n'ayant pas pu être obtenue, les règles en question s'appliqueront dans 18 États membres: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

Les nouveaux règlements permettront:
- de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider les couples à gérer leurs biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès;
- de déterminer le droit national applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause;
- de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.

Les 18 États membres qui se sont joints à la coopération renforcée comptent pour 70 % de la population de l'UE et représentent la majorité des couples internationaux qui vivent dans l'Union européenne. Ces États membres ont adopté les règlements en juin 2016 dans le cadre d'une coopération renforcée. Les États membres restants peuvent décider de s'y joindre à tout moment.

Les États membres qui ne participent pas continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés…

Commission Européenne - Texte complet - 2019-01-29







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