// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Action sociale - Santé - Personnes âgées

Retour de l’état d’urgence sanitaire - Validation par le Conseil d’Etat

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2020



Retour de l’état d’urgence sanitaire - Validation par le Conseil d’Etat
Le décret du 14 octobre  déclarant l’état d’urgence sanitaire énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Si, en outre, les dispositions de l'article L. 3131-13  du code de la santé publique prescrivent la publication des données scientifiques sur la situation sanitaire ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, elles n'imposent ni une publication simultanée, sur le même support, de ces données et de la déclaration, ni que celle-ci précise quand et sous quelle forme aura lieu cette publication.

En l'espèce le décret litigieux a été publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2020. Il est constant que sont publiés par l'Agence nationale de santé publique, aussi connue sous le nom de " Santé publique France ", établissement public de l'Etat, des données sanitaires sur l'épidéme, mises à jour quotidiennement, que Santé publique France publie des bulletins épidémiologiques hebdomadaires, nationaux et régionaux, et qu'a ainsi été publié le 15 octobre 2020 un bulletin basé sur les données épidémiologiques de surveillance du covid-19 qui lui ont été rapportées jusqu'au 13 octobre 2020.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de L.3131-13 du code de la santé publique relatives à la motivation du décret comme à la publicité des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret.

En second lieu, dans le contexte caractérisé par une persistance de la gravité de la situation sanitaire depuis plusieurs mois, de l'aggravation dans de nombreux départements, comme des caractéristiques d'une situation épidémique et des conséquences directes et indirectes de celles-ci dans les structures de soins et pour ceux qui doivent y être accueillis , le moyen tiré de ce que la déclaration d'état d'urgence ne serait nécessaire et donc légale que pour une partie seulement du territoire national n'est pas plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux.

Conseil d'État N° 445367 - 2020-10-29
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...