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Le décret du 14 octobre déclarant l’état d’urgence sanitaire énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Si, en outre, les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique prescrivent la publication des données scientifiques sur la situation sanitaire ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, elles n'imposent ni une publication simultanée, sur le même support, de ces données et de la déclaration, ni que celle-ci précise quand et sous quelle forme aura lieu cette publication.
En l'espèce le décret litigieux a été publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2020. Il est constant que sont publiés par l'Agence nationale de santé publique, aussi connue sous le nom de " Santé publique France ", établissement public de l'Etat, des données sanitaires sur l'épidéme, mises à jour quotidiennement, que Santé publique France publie des bulletins épidémiologiques hebdomadaires, nationaux et régionaux, et qu'a ainsi été publié le 15 octobre 2020 un bulletin basé sur les données épidémiologiques de surveillance du covid-19 qui lui ont été rapportées jusqu'au 13 octobre 2020.
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de L.3131-13 du code de la santé publique relatives à la motivation du décret comme à la publicité des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret.
En second lieu, dans le contexte caractérisé par une persistance de la gravité de la situation sanitaire depuis plusieurs mois, de l'aggravation dans de nombreux départements, comme des caractéristiques d'une situation épidémique et des conséquences directes et indirectes de celles-ci dans les structures de soins et pour ceux qui doivent y être accueillis , le moyen tiré de ce que la déclaration d'état d'urgence ne serait nécessaire et donc légale que pour une partie seulement du territoire national n'est pas plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux.
Conseil d'État N° 445367 - 2020-10-29
En l'espèce le décret litigieux a été publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2020. Il est constant que sont publiés par l'Agence nationale de santé publique, aussi connue sous le nom de " Santé publique France ", établissement public de l'Etat, des données sanitaires sur l'épidéme, mises à jour quotidiennement, que Santé publique France publie des bulletins épidémiologiques hebdomadaires, nationaux et régionaux, et qu'a ainsi été publié le 15 octobre 2020 un bulletin basé sur les données épidémiologiques de surveillance du covid-19 qui lui ont été rapportées jusqu'au 13 octobre 2020.
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de L.3131-13 du code de la santé publique relatives à la motivation du décret comme à la publicité des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret.
En second lieu, dans le contexte caractérisé par une persistance de la gravité de la situation sanitaire depuis plusieurs mois, de l'aggravation dans de nombreux départements, comme des caractéristiques d'une situation épidémique et des conséquences directes et indirectes de celles-ci dans les structures de soins et pour ceux qui doivent y être accueillis , le moyen tiré de ce que la déclaration d'état d'urgence ne serait nécessaire et donc légale que pour une partie seulement du territoire national n'est pas plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux.
Conseil d'État N° 445367 - 2020-10-29
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