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Finances - Fiscalité

Retraitements des dépenses réelles de fonctionnement - Guide pratique des modalités financières et comptables

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2019



Retraitements des dépenses réelles de fonctionnement - Guide pratique des modalités financières et comptables
Les retraitements ont pour objectif de déterminer si la collectivité respecte la trajectoire d’évolution des DRF fixée par le contrat ou par l’arrêté et de déterminer le montant de la reprise éventuelle. 

Pour les départements, la minoration des dépenses liées aux AIS au-delà d’une évolution annuelle de 2 %, est calculée chaque année par rapport à la base de référence 2017 à l’instar du plafond annuel de dépenses prévu au contrat (voir fiche n°1). 

Ce guide fait suite à la décision du comité de suivi de la contractualisation financière avec les collectivités locales du 12 juillet 2018, d’engager le travail des retraitements prévus par loi le plus en amont possible afin d’en garantir l’efficience.

Il a pour but de fournir un soutien technique sur les cas les plus fréquemment rencontrés sur l’ensemble des collectivités concernées en réponse au souci exprimé par les associations d’élus.

AMF - Guide complet - 2019-02-21







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