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Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
>> L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :
Le tableau relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage est remplacé par le tableau inséré dans cet arrêté…
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 - NOR: LOGL1836065A
>> L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :
Le tableau relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage est remplacé par le tableau inséré dans cet arrêté…
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 - NOR: LOGL1836065A
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