// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







TIC - Réseaux - Téléphonie

Transition numérique écologique : une occasion manquée pour le Gouvernement, mais toujours une priorité pour le Sénat bientôt saisi du projet de loi "climat" (Dossier législatif - Loi en préparation)

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2021



Transition numérique écologique : une occasion manquée pour le Gouvernement, mais toujours une priorité pour le Sénat bientôt saisi du projet de loi "climat" (Dossier législatif - Loi en préparation)
Un mois après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi transpartisane visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, abordant pour la première fois les impacts environnementaux de l’ensemble de la chaîne de la valeur numérique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’inquiète de l’absence d’ambition et de volontarisme de la feuille de route "Numérique et environnement" publiée ce mardi par le Gouvernement.

Pour l’auteur principal de la proposition de loi, Patrick Chaize  (Les Républicains - Ain), le Gouvernement n’apporte pas de solutions à la hauteur de l’enjeu : "alors que le numérique pourrait représenter 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France en 2040, il n’y a plus à tergiverser. Le Sénat a déjà fait un très gros travail d’expertise et d’analyse prospective sur ce sujet. Il a même demandé une étude d’impact sur le déploiement de la 5G au Haut Conseil pour le climat, qui a rendu sa copie en décembre. Tout est dans le texte sénatorial, qui propose des solutions concrètes et efficaces. Pourquoi le Gouvernement ne le reprend-il pas ? Nous perdons un temps précieux, c’est désespérant !".

Les rapporteurs de la proposition de loi, Guillaume Chevrollier  (Les Républicains - Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte  (Socialiste, Écologiste et Républicain - Manche), déplorent en particulier le caractère peu contraignant et non normatif de la feuille de route gouvernementale : "le Gouvernement s’en remet pour l’heure à des études d’impact et à des consultations avec les acteurs du secteur, mais ne prévoit même pas de prolongement législatif dans le projet de loi «Climat". La fin du quinquennat approche : à ce rythme, ces déclarations d’intention resteront lettre morte". Pour le président de la commission Jean-François Longeot  (Union Centriste - Doubs), qui avait par ailleurs présidé la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, "l’exécutif a tout simplement un an de retard sur une initiative parlementaire" qui résulte des travaux d’une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique constituée en janvier 2020 .

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable saura prendre ses responsabilités et proposer de compléter le projet de loi "Climat" pour atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Il manque indéniablement un volet sur la transition numérique écologique qui pourrait reprendre les principales mesures de la proposition de loi : amélioration de la lutte contre l’obsolescence programméesoutien aux activités de reconditionnement et de réparation par une baisse du taux de TVA à 5,5 % et par une exonération de la redevance pour copie privée, instauration d’un référentiel général de l’écoconception rendu obligatoire pour les plus grands sites web et mise en place d’une véritable régulation environnementale pour prévenir l’augmentation des consommations et émissions des réseaux et des centres de données.

Sénat - Commission - 2021-02-25
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...