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TIC - Réseaux - Téléphonie

U.E - Aides d'État: la Commission autorise le "Plan Très Haut Débit" français

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2016


La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce plan prévoit des investissements à hauteur de 13 milliards d'euros. Il vise à amener le très haut débit partout en France sans fausser indûment la concurrence.


Le "Plan Très Haut Débit" vise à connecter tous les ménages et toutes les entreprises de France au très haut débit d'ici à 2022. Il financera les projets d'infrastructure des pouvoirs locaux, principalement pour déployer les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). Ces réseaux garantissent des vitesses de connexion d'au moins 30 mégabits par seconde (Mbps).

La Commission a estimé, en ce qui concerne les réseaux NGA subventionnés, que:
- conformément aux lignes directrices, il convient que le financement public au titre du plan français en matière de haut débit soit octroyé uniquement dans les régions où aucun investissement privé n'est prévu. Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit;
des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de "régie" (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions);
le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
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Une partie de la mesure concerne la modernisation et l'utilisation des réseaux de cuivre existants déjà exploités par Orange, ce qui entraînera un accroissement de la vitesse et des possibilités d'accès. Orange est tenue de fournir un accès de gros totalement ouvert aux prix fixés par l'ARCEP. Cela permettra à ses concurrents de livrer une concurrence effective pour attirer les clients au niveau de détail.

Commission Européenne - 2016-11-07








 
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