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U.E - CE - Aides d’État: la Commission autorise l’aide octroyée par la France aux ménages touchés par la réaffectation des fréquences

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2016



En février 2016, face à l’importance et à la croissance de la demande de services haut débit sans fil dans l’Union européenne, la Commission a proposé une législation visant à renforcer les services d’internet mobile au moyen de radiofréquences de grande qualité. La proposition prévoit une meilleure coordination au niveau de l’UE et appelle tous les États membres à réaffecter au haut débit sans fil la bande 700 MHz actuellement utilisée pour la télédiffusion. Cela permettra d’améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens et contribuera au développement des applications transfrontières. 

La France prévoit de commencer la migration dès avril 2016, la bande 700 MHz devant être effectivement réservée au haut débit sans fil d’ici à juin 2019.

La France a présenté un régime d’aides national destiné à faciliter la réalisation de cet objectif, avec un budget global de 56,9 millions d’euros. Le régime vise à venir en aide aux ménages les plus touchés par les coûts supplémentaires liés à la réaffectation de la bande 700 MHz. Il prévoit des aides à l’achat de l’équipement nécessaire, une assistance technique et le maintien de la réception de chaînes de télévision gratuites après la réaffectation des fréquences.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.
Le régime contribue à la réalisation des objectifs du marché unique numérique de l'UE sans fausser indûment la concurrence…

Commission Européenne - 2016-04-05







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