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La dernière condition à la suppression des frais d'itinérance a été remplie aujourd'hui avec l'adoption par le Conseil de l'acte juridique fixant une limite aux montants que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour autoriser l'itinérance en Europe.
"L'itinérance aux tarifs nationaux" a pour objectif de rendre les communications plus aisées lors de déplacements dans l'UE. Elle ne vise pas à permettre une itinérance permanente par un consommateur qui souscrirait un abonnement dans le pays où c'est le moins cher, et l'utiliserait en itinérance dans son pays de résidence.
Des règles spécifiques s'appliquent aux plans tarifaires qui ne prévoient aucune limite de données, ainsi qu'aux cartes pré-payées….
Conseil de l'Union Européenne - Décision - 2017-04-25
"L'itinérance aux tarifs nationaux" a pour objectif de rendre les communications plus aisées lors de déplacements dans l'UE. Elle ne vise pas à permettre une itinérance permanente par un consommateur qui souscrirait un abonnement dans le pays où c'est le moins cher, et l'utiliserait en itinérance dans son pays de résidence.
Des règles spécifiques s'appliquent aux plans tarifaires qui ne prévoient aucune limite de données, ainsi qu'aux cartes pré-payées….
Conseil de l'Union Européenne - Décision - 2017-04-25
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