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Services publics

U.E. / PE - Négociations sur le commerce des services: ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises de l'UE, mais protéger consommateurs et services publics

Article ID.CiTé du 20/01/2016




Les négociations d'un accord sur le commerce des services avec des pays représentant 70% du commerce mondial des services devraient offrir des règles internationales et plus de possibilités pour les entreprises de l'UE de fournir des services dans des pays tiers. Mais "rien ne devrait empêcher les autorités européennes, nationales, locales de maintenir et appliquer leurs législations", disent les députés du commerce international dans les recommandations, votées lundi, aux négociateurs de l'UE. 

Dans ce rapport, les députés définissent leurs orientations à la Commission, qui négocie l'accord pour le compte de l'UE. Seulement lorsque les négociations seront conclues, les députés auront le dernier mot en ayant l'opportunité d'approuver ou de rejeter un accord sur le commerce des services…

Parlement européen - Texte adopté - 2016-01-19




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