// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

ACTU/ PMA réalisée à l’étranger - Communiqué de presse de Christiane Taubira portant sur l'Avis de la Cour de cassation

Rédigé par ID CiTé le 24/09/2014



"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales" a constaté la garde des Sceaux Christiane Taubira en prenant connaissance des avis de la Cour de Cassation émis ce jour. La haute juridiction a en effet  considéré que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger était juridiquement possible.
La Ministre de la Justice souligne cependant que les décisions de refus étaient au nombre de 9 pour 281 décisions favorables, ordonnant le prononcé de l’adoption. 
Pour la garde des Sceaux, ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013.
Ministère de la Justice - 2014-09-23






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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