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Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, l'opérateur économique (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
Toutefois, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :
- des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
- des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
- un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1erseptembre 2017).
Pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.
L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS) . Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise .
Service Public - 2017-04-12
Toutefois, pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti n'a plus l'obligation de fournir :
- des certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
- des documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
- un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1erseptembre 2017).
Pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.
L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS) . Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise .
Service Public - 2017-04-12
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