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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Changement d'adressage et certificat d'immatriculation : saisine de l'AMF et instruction ministérielle

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2016


De nombreux élus ont alerté l’AMF sur la modification des certificats d’immatriculation des véhicules et sur l’obligation de changer les anciennes plaques d’immatriculation, lors de la création d’une commune nouvelle.


Face à ces remontées de terrain, François Baroin, Président de l’AMF a saisi Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, lui demandant d’examiner la possibilité de délier l’ajout d’un complément d’adresse à la création de la commune nouvelle du renouvellement des plaques d’immatriculation.

L’AMF a eu gain de cause, le ministre ayant accordé une dérogation à titre exceptionnel quant à l’actualisation des données liées au domicile sur le certificat d’immatriculation, lors de la création d’une commune nouvelle. Toutefois, précise-t-il dans sa réponse, cette mise à jour devra être faite lors de la réalisation de toute autre formalité administrative engendrant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Dès lors, le regroupement de communes en commune nouvelle n’entraîne pour les propriétaires de véhicules ni l’actualisation des certificats d’immatriculation, ni le changement des anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation en 2020.   

AMF - 2016-09-05






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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