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Pour que les propriétaires de maisons endommagées à cause de la sécheresse puissent réclamer une indemnisation à leurs assureurs, il faut au préalable que les communes où ils résident aient été classées en état de catastrophe naturelle (dit « Cat Nat »). Les sinistrés ont donc intérêt à réagir rapidement.
Pas de procédure accélérée pour la sécheresse
D’autant que le délai entre l’apparition de dégâts sur les habitations et la publication d’un arrêté Cat Nat est particulièrement long : 13 mois en moyenne, depuis 2010.
De nombreux maires déboutés
52 % des demandes communales de reconnaissance Cat Nat au titre du RGA ont recueilli un avis défavorable sur la période 2010-2020. De nombreux maires sont donc déboutés et leurs administrés laissés dans la détresse.
Une commission qui traite entre 6000 et 8000 dossiers
La commission émet un avis favorable, défavorable ou d’ajournement, validé par les ministres des Finances, du Budget, de l’Intérieur et, le cas échéant, de l’outre-mer, puis formalisé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Pas la peine de donner des photos de vos dégâts !
La commission se base sur des expertises techniques réalisées par des opérateurs de l’État comme Météo France ou le Bureau de recherches géologiques et minières.
« Des critères techniques sont utilisés pour caractériser un épisode de sécheresse à l’intensité anormale»
La sécheresse est comparée à celles des 50 dernières années
Ils sont d’abord géotechniques : les sols concernés sont-ils composés d’argiles sensibles au retrait-gonflement ? — pour vérifier leur prédisposition à être déformés par la sécheresse. Ensuite, hydro-météorologiques : les sols ont-ils subi des variations d’humidité importantes ?
Un critère désormais contesté
En clair, l’épisode de sécheresse doit être le plus important ou le deuxième plus important des 50 dernières années. Un critère contesté.
Un manque d’accompagnement des maires
Il est difficile de relier l’apparition de dommages à une date précise vu que le phénomène de RGA est dû à une succession de sécheresse et d’épisodes pluvieux sur des mois ou des années.
Des mailles qui divisent des communes limitrophes
Une commune dont une petite portion du territoire relève d’une maille remplissant les conditions requises sera reconnue en état de Cat Nat, et pas une commune limitrophe appartenant à des mailles différentes.
Une réforme prévue devrait améliorer les choses
La réforme annoncée par l’ordonnance du 8 février, et devant être mise en œuvre en 2024 prévoit « la simplification du critère météorologique, l’éligibilité automatique d’une commune limitrophe d’une commune reconnue en état de Cat Nat ou encore la reconnaissance de l’état de Cat Nat en raison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne », note la sénatrice Christine Lavarde, rapporteur de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
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Pas de procédure accélérée pour la sécheresse
D’autant que le délai entre l’apparition de dégâts sur les habitations et la publication d’un arrêté Cat Nat est particulièrement long : 13 mois en moyenne, depuis 2010.
De nombreux maires déboutés
52 % des demandes communales de reconnaissance Cat Nat au titre du RGA ont recueilli un avis défavorable sur la période 2010-2020. De nombreux maires sont donc déboutés et leurs administrés laissés dans la détresse.
Une commission qui traite entre 6000 et 8000 dossiers
La commission émet un avis favorable, défavorable ou d’ajournement, validé par les ministres des Finances, du Budget, de l’Intérieur et, le cas échéant, de l’outre-mer, puis formalisé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Pas la peine de donner des photos de vos dégâts !
La commission se base sur des expertises techniques réalisées par des opérateurs de l’État comme Météo France ou le Bureau de recherches géologiques et minières.
« Des critères techniques sont utilisés pour caractériser un épisode de sécheresse à l’intensité anormale»
La sécheresse est comparée à celles des 50 dernières années
Ils sont d’abord géotechniques : les sols concernés sont-ils composés d’argiles sensibles au retrait-gonflement ? — pour vérifier leur prédisposition à être déformés par la sécheresse. Ensuite, hydro-météorologiques : les sols ont-ils subi des variations d’humidité importantes ?
Un critère désormais contesté
En clair, l’épisode de sécheresse doit être le plus important ou le deuxième plus important des 50 dernières années. Un critère contesté.
Un manque d’accompagnement des maires
Il est difficile de relier l’apparition de dommages à une date précise vu que le phénomène de RGA est dû à une succession de sécheresse et d’épisodes pluvieux sur des mois ou des années.
Des mailles qui divisent des communes limitrophes
Une commune dont une petite portion du territoire relève d’une maille remplissant les conditions requises sera reconnue en état de Cat Nat, et pas une commune limitrophe appartenant à des mailles différentes.
Une réforme prévue devrait améliorer les choses
La réforme annoncée par l’ordonnance du 8 février, et devant être mise en œuvre en 2024 prévoit « la simplification du critère météorologique, l’éligibilité automatique d’une commune limitrophe d’une commune reconnue en état de Cat Nat ou encore la reconnaissance de l’état de Cat Nat en raison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne », note la sénatrice Christine Lavarde, rapporteur de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
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