Si les médecins ont effectivement le droit de refuser de pratiquer un IVG, ils ont, en revanche, l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une structure qui répondront à sa demande.
Par ailleurs, depuis 1993, le délit d’entrave sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’IVG et aux établissements qui la pratiquent, élargi notamment à Internet en 2017.
Les ministres rappellent que l’IVG est un droit trop souvent menacé pour lequel il convient de ne relâcher aucun effort. Le Gouvernement est entièrement mobilisé pour que, dès que la réalité de son accès se complique, des solutions concrètes soient trouvées.
Elles rappellent l’existence du site gouvernemental d’information ivg.gouv.fr et du numéro d’appel 08 00 08 11 11 (anonyme et gratuit) qu’il convient de contacter pour toutes questions.
Ministère de la Santé - 2018-09-12
IVG : la clause de conscience ne saurait être un moyen de se soustraire à la loi et aux dispositions de la déontologie médicale, qui sont parfaitement claires
Conseil national de l’Ordre des médecins - 2018-09-12
Par ailleurs, depuis 1993, le délit d’entrave sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’IVG et aux établissements qui la pratiquent, élargi notamment à Internet en 2017.
Les ministres rappellent que l’IVG est un droit trop souvent menacé pour lequel il convient de ne relâcher aucun effort. Le Gouvernement est entièrement mobilisé pour que, dès que la réalité de son accès se complique, des solutions concrètes soient trouvées.
Elles rappellent l’existence du site gouvernemental d’information ivg.gouv.fr et du numéro d’appel 08 00 08 11 11 (anonyme et gratuit) qu’il convient de contacter pour toutes questions.
Ministère de la Santé - 2018-09-12
IVG : la clause de conscience ne saurait être un moyen de se soustraire à la loi et aux dispositions de la déontologie médicale, qui sont parfaitement claires
Conseil national de l’Ordre des médecins - 2018-09-12
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