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Le Conseil d’administration s’est prononcé en faveur du budget initial du Fnas 2017.
La création de mesures de simplification des minima sociaux
La réforme des minimas sociaux englobe différentes mesures structurantes applicables au 1er janvier 2016… Ces projets de décrets portent sur :
1. la mise en place d’un lissage des droits perçus pour chaque trimestre ;
2. La dématérialisation de la demande de Rsa ;
3. L’allongement à 20 ans de l’accord Mdph pour les taux d’incapacité égaux ou supérieurs à 80%.
Le Conseil d’administration a approuvé la création de mesures de simplification des minima sociaux
La revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales au 1er janvier 2017
Les projets d’arrêtés pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon prévoient que les montants des plafonds et barèmes pour l’année 2017 demeurent les mêmes que ceux fixés pour l’année 2016.
Le conseil d’administration de la Cnaf est défavorable aux projets d’arrêtés relatifs au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon….
CAF - 2016-12-07
La création de mesures de simplification des minima sociaux
La réforme des minimas sociaux englobe différentes mesures structurantes applicables au 1er janvier 2016… Ces projets de décrets portent sur :
1. la mise en place d’un lissage des droits perçus pour chaque trimestre ;
2. La dématérialisation de la demande de Rsa ;
3. L’allongement à 20 ans de l’accord Mdph pour les taux d’incapacité égaux ou supérieurs à 80%.
Le Conseil d’administration a approuvé la création de mesures de simplification des minima sociaux
La revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales au 1er janvier 2017
Les projets d’arrêtés pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon prévoient que les montants des plafonds et barèmes pour l’année 2017 demeurent les mêmes que ceux fixés pour l’année 2016.
Le conseil d’administration de la Cnaf est défavorable aux projets d’arrêtés relatifs au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations pour la métropole, les Dom et Saint Pierre et Miquelon….
CAF - 2016-12-07
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