Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Parlement a donné son approbation finale à un nouveau règlement permettant à l’UE d’interdire la vente, l’importation et l’exportation de biens issus du travail forcé.
Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.
Au sommaire :
- Tout recours présumé au travail forcé devra faire l’objet d’une enquête et s’il est avéré, les produits devront être retirés du marché
- Une attention particulière sera accordée aux produits provenant de zones où il y a un risque élevé de travail forcé imposé par l’État
- Les produits pourront être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé de la chaîne d’approvisionnement
Source Parlement Européen
Les autorités des États membres et la Commission européenne pourront enquêter sur des produits suspects, des chaînes d’approvisionnement et des fabricants. Si un produit est considéré comme issu du travail forcé, il ne sera plus possible de le vendre dans l’UE (y compris en ligne) et il sera intercepté aux frontières.
Au sommaire :
- Tout recours présumé au travail forcé devra faire l’objet d’une enquête et s’il est avéré, les produits devront être retirés du marché
- Une attention particulière sera accordée aux produits provenant de zones où il y a un risque élevé de travail forcé imposé par l’État
- Les produits pourront être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé de la chaîne d’approvisionnement
Source Parlement Européen
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
