Actu. / Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Intervention de Laurence Rossignol lors de la journée nationale de l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA)

Extrait : " La très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l’été. Sur 47 textes d’application au total,

5 sont déjà parus, et 5 autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois.

Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) - Je tiens et à ancrer le SPASAD comme un levier solide dans le travail de restructuration à l’œuvre dans de nombreux services d’aide à domicile. L’entrée en expérimentation, l’accès aux financements de la conférence des financeurs (140 M€ par an), l’enveloppe de 11,5 M€ à disposition des ARS vont véritablement faire entrer la prévention et l’intégration aide et soins dans la culture et l’organisation des services.
Après avoir fait publier l’arrêté SPASAD seulement 2 jours après la promulgation de la loi, l’instruction aux ARS pour lancer les appels à candidature paraîtra dans les prochains jours. Il ne faut plus attendre maintenant et je sais votre réseau déjà mobilisé et dans les starting-blocks pour aller beaucoup plus loin.

Pour réussir ce cap SPASAD, j’ai rapidement acquis la conviction qu’il fallait faire évoluer le régime juridique des SAAD pour les positionner clairement dans le champ de la prévention et du médico-social. Ce chantier a été difficile mais son issue clairement positive est une grande avancée dans le texte promulgué.
Le régime unique d’autorisation pour les SAAD prestataires permet d’ancrer l’accompagnement à domicile de personnes fragilisées dans un parcours social et médico-social mais aussi sanitaire lorsque cela est nécessaire.

C’est un choix clairement assumé en faveur de la bientraitance et de la protection des personnes qui ne peuvent être garanties par la seule loi du marché et la libre installation des activités.

Secrétariat d’Etat Famille, Enfance, Personnes âgées et Autonomie - 2016-02-03

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