// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire

Rédigé par ID CiTé le 28/04/2021



Actu - Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire
Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période.

Passé ces délais, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance. Une déclaration devant le juge, avec le concours d’un avocat, s’impose alors pour les parents. Dans l’attente, l’enfant est dépourvu d’état civil et les parents sont privés des droits liés à la naissance.

Lorsque le père, testé positif à la Covid-19, ne peut déclarer la naissance dans les délais, il appartient aux officiers d’état civil de rappeler que cette déclaration peut être faite par la mère ou toute personne, munie de justificatifs, qui n'apparaît pas inapte à effectuer cette démarche, y compris lorsqu’elle n’a pas été témoin de la naissance. Dans certains hôpitaux, un officier d'état civil assure une permanence pour enregistrer la naissance.

Note complète sur le site de l’AMF
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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