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Finances - Fiscalité

Actu - Précisions quant aux dotations aux collectivités locales (communiqué commun)

Mis en ligne par ID CiTé le 03/08/2017


Extraits : " A la suite de commentaires formulés sur l’évolution des dotations aux collectivités territoriales, les ministres concernés souhaitent apporter les précisions suivantes.


Après la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques qui a fait état d’une dérive des finances publiques de 7 milliards d’euros, il a été décidé de mettre en œuvre sur l’exercice 2017 des mesures d’économies pour atteindre l’objectif d’un déficit public contenu à 3 % du P.I.B. (…) toutes les lignes de dépenses ont été mises à contribution, y compris celles pour les collectivités territoriales.
Les crédits annulés n’avaient pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales et correspondaient pour l’essentiel à des crédits gelés par la précédente Majorité. Aucun projet en cours n’est donc annulé. (…)
Malgré ces annulations, qui représentent seulement 0,3% de l’ensemble des transferts financiers de l’Etat en faveur des collectivités territoriales en 2017, les dotations de soutien à l'investissement demeurent donc à un niveau sans précédent. 
Comme l’a annoncé le Président de la République lors de la Conférence Nationale des Territoires, l’Etat s’est engagé dans une démarche de contractualisation avec les collectivités territoriales. Il ne baissera pas les dotations en 2018 dès lors que les collectivités maîtrisent leurs dépenses. 

Ministère de l'Intérieur - 2017-08-02

Récapitulatif 
1/
 Le 
décret n° 2017-1182  du 20 juillet 2017, paru au JO du 21/07 porte ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Le rapport  joint à ce décret apporte toutes les précisions (Information parue au flash ID veille/ IDCité du 24/07)
2/ Réaction de l'AMF 
à DETR et DSIL ponctionnées - Communiqué AMF - 2017-07-26 (Mis en Ligne par ID CiTé le 28/07/2017)
3/ Le 2 août : 
- les Sénateurs 
"s'émeuvent" et "s'insurgent"  en lisant la presse
- Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin répond lors de la séance de question au Parlement
- Parution d'un 
communiqué interministériel  (voir ci-dessus)
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à Définition de l'expression "train de sénateurs"  par l'Académie Française
Venu du latin trahere (tirer), le "train", c’est d’abord l’allure, la façon d’aller. D’où "le train de sénateurs" immortalisé par La Fontaine dans Le lièvre et la Tortue, qui débute par la formule devenue un adage fameux : "Rien ne sert de courir, il faut partir à point."
NDLR/ "Partir à point" comme, par exemple, juste avant la fin de la session parlementaire et le début officiel de la campagne sénatoriale !




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