Actu. / Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme (consultation)

Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.
Consultation du 06/10/2015 au 29/10/2015

MEDDE - 2015-10-06

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