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Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025.
La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à la photo, à l'interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données, pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN.
En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de la consommation d'espaces et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'Etat pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils.
L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme.
Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3436 - 2025-06-24
La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à la photo, à l'interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données, pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN.
En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de la consommation d'espaces et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'Etat pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils.
L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme.
Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3436 - 2025-06-24
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